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Le projet est le brouillon de l'avenir.  Parfois, il faut à l'avenir des centaines de brouillon (Jules Renard)

Suppression des acomptes trimestriels à la TVA

tvanews 

Le Ministre des Finances a annoncé, courant janvier, la suppression du paiement des acomptes trimestriels à la TVA.  Actuellement, l’assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles à la TVA est tenu au paiement d’acomptes.  A partir du 1er avril 2017, cette obligation disparaît. 

Néanmoins, pour assurer une équité entre tous les assujettis, le déclarant trimestriel devra s’acquitter d’un acompte sur les opérations du 4ème trimestre, qui devra être versé pour le 24 décembre au plus tard.  

Pour déterminer le montant à verser, deux possibilités s’offrent à vous :

  • soit vous vous acquittez une deuxième fois du montant de la TVA due du 3ème trimestre ;
  • soit vous estimez que le 4ème trimestre ne sera pas identique au 3ème trimestre.  Dans ce cas, vous calculez le montant de la TVA due et déductible sur les factures émises et reçues entre le 1er octobre et le 20 décembre.  Si vous obtenez un solde de TVA due, vous vous acquittez de ce montant.  Par contre, si vous obtenez un solde de TVA en votre faveur, aucun acompte ne doit être versé.  Le détail du calcul doit être conservé et produit au contrôleur à sa demande.

Lors de l’établissement de la déclaration TVA du 4ème trimestre, le montant de l’acompte devra être mentionné dans la grille 91, si celui-ci a été déterminé sur base de la 2ème méthode, c’est-à-dire en fonction de la TVA calculée sur les factures émises et reçues entre le 1er octobre et le 20 décembre.  Si l’acompte a été déterminé sur base de la 1ère méthode, vous ne devrez pas le mentionner dans la déclaration TVA.

Frédérique Loly - Expert-Comptable, Conseil Fiscal