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Droit Passerelle

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À partir du 1er janvier 2017 l’indépendant a le droit à demander l’application du « droit passerelle », une sorte de chômage pour indépendants, lorsqu’il doit cesser son activité pour les raisons suivantes :

1)   Pour cause de difficultés économiques

2)   Lors de faillite ou règlement collectif de dettes

3)   Lors de catastrophe naturelle, d’incendie, de destruction ou d’allergie.

Le « droit passerelle » est une couverture financière et sociale pour les indépendants obligés de cesser une activité pour différentes raisons évoquées ci-dessus.

Cela signifie que l’indépendant peut bénéficier pendant douze mois maximum d’une indemnité de 1.169,00 € par mois et de 1.460,00 € si l’indépendant est chef de famille.

Il peut prendre ces 12 mois en différentes tranches au cours de sa carrière.

La durée du « droit passerelle » dépend du nombre de trimestres cotisés :

Nombre de trimestres cotisés

Mois durant lesquels

l’allocation est due

De 0 à 7

           0

 De 8 à 19

           3

De 20 à 59

           6

De 60 et plus

         12

 Les droits à l’assurance maladie-invalidité sont maintenus, sans versement des cotisations. Il est à noter que les droits à la pension ne sont pas maintenus.

Pour pouvoir bénéficier de ces droits, l’indépendant doit répondre à certaines conditions :

a)    Avoir payé les cotisations d’au moins 4 trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui de la cessation.

b)   N’exercer aucune autre activité professionnelle.

c)    Il faudra d’abord épuiser ses autres droits à un revenu de remplacement avant de faire une demande pour le « droit passerelle ».

d)   Avoir sa résidence principale en Belgique.

e)    Ne pas être condamné au pénal.

f)     La demande devra être adressée à la caisse d’assurances sociales avant la fin du 2ème trimestre suivant celui de la cessation.

Virginie Bonnet - Assistante Conseiller Pme