C’est bien pour soutenir le financement de nouvelles activités que notre gouvernement accorde deux nouvelles réductions d’impôt. Elles ne sont plus si neuves dans le sens où elles ont été annoncées au printemps, sous diverses dénominations : Plan Start up, Tax Shelter PME, etc. Néanmoins, il a fallu attendre la fin de l’été pour que les lois les instaurant soient publiées. Cela n’empêche que ces mesures sont d’application depuis le 1er juillet 2015.
Investir en capital dans une entreprise débutante
La première réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui osent prendre le risque d’acquérir des parts ou des actions d’une entreprise débutante. Ces investisseurs obtiendront une réduction de leur impôt de 30% à 45% du montant investi, l’année de l’acquisition des parts.
Conditions à respecter dans le chef de l’investisseur :
– Investir dans de nouvelles actions, cela ne concerne donc pas les achats de titres existants ;
– Ne pas être le dirigeant de la société ;
– Avoir acheté les titres au plus tôt au 1er juillet 2015 ;
– Conserver les parts/actions durant 4 ans au moins ;
– Prouver annuellement la détention des titres lors de l’établissement de la déclaration fiscale.
Sociétés visées :
– Les PME et micro-entreprises créées après le 1er janvier 2013 et n’ayant pas plus de 4 ans d’existence au moment de l’augmentation de capital ;
– installées en Belgique ;
– n’ayant pas procédé antérieurement à une diminution de capital ou à une distribution de dividendes.
Sociétés exclues :
– Les sociétés créées dans la continuité d’une activité exercée en personne physique ou par une autre personne morale ;
– Les entreprises en difficulté (c’est-à-dire dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité) ;
– Les sociétés cotées en bourse ;
– Les sociétés de patrimoine ;
– Les sociétés constituées afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ;
– Les sociétés d’investissement, de trésorerie ou de financement ;
– Les sociétés qui destineraient les sommes perçues pour une distribution de dividendes, l’acquisition d’actions ou parts ou l’octroi d’un prêt à un tiers.
Les limites :
Chaque investisseur ne peut dépasser la limite de 100.000 € par période imposable et la société ne peut augmenter son capital de plus de 250.000 € par le biais de la présente mesure. Au-delà, la réduction d’impôt n’est plus accordée.
L’achat d’actions ou parts peut se faire directement dans la société à capitaliser ou via un fonds starter agréé. Dans ce dernier cas, l’année de réduction d’impôt dépendra de l’année durant laquelle le fonds achètera effectivement les nouvelles actions ou parts.
Encouragement du crowdfunding pour les PME débutantes
Le « crowdfunding », dont la traduction littérale est « financement par les foules », constitue une alternative aux organismes bancaires traditionnels. Il s’adresse donc spécifiquement aux jeunes entreprises qui ont difficile à acquérir la confiance des banques.
Le gouvernement a décidé d’encourager fiscalement les citoyens-personnes physiques à prêter de l’argent aux petites entreprises débutantes en passant par une plateforme de crowdfunding reconnue par la FSMA, c’est-à-dire par l’Autorité des Services et des Marchés Financiers.
L’encouragement fiscal consiste en une exonération totale d’impôt durant 4 ans sur les intérêts du prêt accordé pour minimum 4 années. Chaque contribuable a droit à une exonération annuelle pour un prêt de maximum 15.000 €
Les entreprises pouvant bénéficier d’un tel prêt sont les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle répondant aux critères de taille d’une PME.
Nous restons à votre disposition pour envisager tout cas concret.
Muriel Flamand, Conseillère Pme