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Nouveau statut de l'étudiant-indépendant

etudiant

Depuis le 1er janvier 2017, il existe un nouveau statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant qui lui permet de payer des cotisations sociales réduites, voire ne pas payer de cotisations sociales, tout en restant à la charge de ses parents.

L’étudiant-indépendant qui en fait la demande doit répondre aux conditions suivantes :

-  être âgé de 18 ans à 25 ans,

-  être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique,

-  exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

 Statut social

L’étudiant-indépendant ne paiera pas de cotisations sociales sur ses revenus professionnels d’indépendant acquis en 2017 si ceux-ci ne dépassent pas 6.648,13 €.

Si ses revenus en tant qu’indépendant se situent entre 6.648,13 € et 13.296,25 €, il paiera des  cotisations sociales de 21 % uniquement sur le montant excédant les 6.648,13 €.

Et si ses revenus d’indépendant dépassent les 13.296,25 €, il devra cotiser à concurrence de  21% sur la totalité de ses revenus d’indépendant.

 Statut fiscal

Vous savez peut-être déjà que, pour qu’un étudiant puisse être considéré comme étant à charge de ses parents, ses ressources ne peuvent pas dépasser 3.140 € brut (pour l’année 2017).

Cependant, l’étudiant indépendant bénéficie de l’exclusion d’une première tranche de revenus qui ne fera pas partie de ses ressources pour déterminer s’il reste à charge.  Le montant pour 2017 s’élève à 2.660 € brut maximum.  Notez que si l’étudiant cumule un job étudiant, un revenu de formation en alternance et un travail en tant qu’indépendant, le tout sera additionné pour le calcul de cette exclusion.

Une mesure anti-abus a aussi été prise en ce qui concerne l’étudiant qui percevrait des rémunérations de dirigeant d’entreprise dans la société appartenant au « parent » dont il est à charge.   L’étudiant sera d’office exclu en tant que personne à charge, s’il perçoit plus de 2.000 € de revenus de dirigeant  et si ces revenus dépassent la moitié de toutes ses ressources (hors rentes alimentaires qui ne font pas partie des ressources de l’étudiant).

Prenons un exemple,  un étudiant a obtenu les revenus suivants en 2017 :

-          Job étudiant : 2.600 €

-          Revenu d’indépendant : 2.500 € (dans la société parentale)

Il reste à charge de ses parents car ses revenus d’indépendant, bien qu’ils soient supérieurs à 2.000 €, représentent moins de la moitié de ses ressources totales.

Et étant donné que la première tranche de 2.660 € n’est pas considérée comme ressource, les ressources de cet étudiant s’élèvent à moins de 3.140 €.

Imaginons le même étudiant qui aurait gagné 1.500 € avec son job étudiant et 2.500 € de revenus d’indépendant (dans la société parentale), il ne serait plus à charge de ses parents car il ne satisfait plus à la condition selon laquelle ses revenus d’indépendant dans la société parentale doivent représenter moins de la moitié de ses ressources totales.

 Laïla Chaouni - Assistante Conseiller pme