Tout comme les communes avaient et ont toujours la possibilité de décider du montant des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques, les régions auront la possibilité de fixer leur propre taux d’imposition. Il fallait donc déterminer un taux « fédéral » et un taux « régional »pour répartir votre impôt et le rendre indépendant à l’avenir entre les différentes entités. Et il s’agit du principal changement dans votre déclaration.Dans le cadre de la 6ème réforme de l’état qui s’est conclue au printemps 2014, l’impôt du contribuable belge a été régionalisé. On pourrait comprendre que nous allons tous payer notre impôt à la région à laquelle nous appartenons. Ce n’est pas tout à fait exact. Notre impôt sera toujours déclaré au service fédéral des finances, via le tax-on-web, entre autres. Il sera toujours perçu par les recettes du service fédéral des finances et réparti entre les différents bénéficiaires. Les bénéficiaires étaient auparavant le pouvoir fédéral et les communes. Ils sont dorénavant plus nombreux, avec toujours le pouvoir fédéral, les communes et les 3 régions du pays (Bruxelles, Flandres et Wallonie, s’il est nécessaire de le rappeler).
Les grands principes sont les suivants :
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- Votre revenu imposable reste déterminé de la même manière pour tous les belges. Il est composé de
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- Vos revenus professionnels (-) les frais professionnels,
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- + Vos revenus immobiliers,
- + Vos revenus de capitaux et biens mobiliers (-) les frais déductibles,
- + Vos revenus divers.
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- Vos revenus professionnels (-) les frais professionnels,
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- Les rentes alimentaires payées restent déductibles de votre revenu. Par contre, vos remboursements de prêts hypothécaires ne sont plus déduits du revenu imposable, ils ont été transformés en une réduction d’impôt selon un taux fixe, au taux le plus élevé de votre impôt pour les prêts conclus avant 2015, au taux fixe de 40% et 45% pour les prêts conclus après le 1er janvier 2015 (40% pour la Flandre et la Wallonie, 45% pour Bruxelles).
- Les quotités exemptées d’impôt, les réductions pour revenus de pensions et de remplacement, ainsi que la réduction pour revenus étrangers restent déductibles à ce stade.
- L’impôt est ensuite calculé selon l’échelle progressive de l’impôt qui n’a pas été modifiée.
- Votre revenu imposable reste déterminé de la même manière pour tous les belges. Il est composé de
Tranches (montant annuel net imposable) | Taux d’imposition |
Les premiers 8.680 euros | 25 % |
de 8.680 euros à 12.360 euros | 30 % |
de 12.360 euros à 20.600 euros | 40 % |
de 20.600 euros à 37.350 euros | 45 % |
à partir de 37.350 euros | 50 % |
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- Un pourcentage de cet impôt est déduit afin de déterminer « l’impôt état réduit », c’est-à-dire l’impôt revenant au niveau de pouvoir fédéral.
- Un additionnel régional est calculé sur cet « impôt état réduit ». Pour le moment, cet impôt régional est strictement le même que le montant de l’impôt déduit au stade précédent. Le contribuable belge a ainsi la garantie qu’il ne paie pas plus d’impôt suite à cette régionalisation. Les régions auront toutefois toute la liberté de diminuer ou d’augmenter cet additionnel à partir de 2017.
- De leur impôt respectif, le fédéral et les régions accordent des réductions d’impôt qui ne se font pas concurrence.
Principales réductions d’impôt | |
du fédéral | de la région |
Emprunt pour une habitation que vous n’occupez pas | Emprunt pour votre habitation propre |
Epargne pension | Titres services/chèques ALE |
Dons | Sécurisation vol/incendie (dernière fois en 2014) |
Frais de garde d’enfants | Isolation du toit |
Report des réductions écnomies d’énergie | Rénovation de logements à loyer modéré (AIS) |
Maison passive/basse et zéro énergie | Zones d’action positive des grandes villes |
Véhicules électriques | Monuments et sites classés |
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- L’impôt est ensuite globalisé, afin de le diminuer des éventuels crédits d’impôt remboursables et d’y ajouter les additionnels communaux.
La régionalisation de l’impôt expliquée ci-dessus implique qu’il faut pouvoir vous localiser dans une région. La règle veut que vous êtes taxé dans la région de résidence à la date du 1er janvier qui suit l’année de revenus. Ainsi, c’est votre adresse au 1er janvier 2015 qui sera considérée pour imposer vos revenus 2014.
Par contre, un déménagement signifiera inévitablement un changement d’habitation. Or, la réduction d’impôt relative à l’emprunt pour l’habitation propre s’apprécie de jour en jour. Il est donc important pour nous de connaître le revenu cadastral individuel de vos biens immobiliers et toute date de changement de domicile. Ces informations figurent dans la liste des documents fiscaux à nous transmettre que vous venez de recevoir.
Cette présentation de la régionalisation de votre impôt personne physique est volontairement non exhaustive, de manière à rester compréhensible pour tous. Nous sommes toutefois à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
Muriel Flamand – Conseillère PME